Conditions Générales de Vente

Titres Carte Grise est un service d'intermédiation privé, non affilié à l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou à l'État français.

1.1 Services proposés :

• Simulation de tarifs : Calcul du coût de votre carte grise
• Accompagnement administratif : Aide à la constitution et au dépôt de votre dossier
• Traitement des démarches : Transmission de votre demande à l'ANTS
• Suivi de dossier : Accompagnement jusqu'à la réception de votre carte grise

1.2 Limitation de responsabilité :

Nous ne sommes pas l'ANTS et n'effectuons pas directement les démarches administratives. Nous servons d'intermédiaire entre vous et l'administration pour faciliter vos démarches.

2.1 Composition du prix :

Le prix total de nos services comprend :

• Frais d'agence : Nos honoraires pour l'intermédiation (variable selon la démarche)
• Taxes officielles : Montant exact des taxes perçues par l'ANTS (calculé selon votre situation)
• Frais de traitement : Frais bancaires et de traitement (Stripe)

2.2 Transparence tarifaire :

Le détail complet des coûts vous est communiqué avant toute validation de commande. Les taxes officielles sont celles fixées par l'État et ne peuvent être modifiées.

2.3 Modalités de paiement :

• Paiement sécurisé par carte bancaire via Stripe
• Paiement intégral à la commande
• Aucun frais caché

3.1 Rétractation avant transmission :

Vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter de votre commande, à condition que votre dossier n'ait pas encore été transmis à l'ANTS.

3.2 Pas de rétractation après transmission :

Important : Une fois votre demande transmise à l'ANTS, aucun droit de rétractation ne peut être exercé. En effet, l'ANTS commence immédiatement le traitement de votre dossier et les frais administratifs sont engagés.

3.3 Procédure de rétractation :

Pour exercer votre droit de rétractation, contactez-nous par :

• Email : contact@titrescartegrise.fr
• Formulaire de contact sur notre site
• WhatsApp : disponible sur notre site

4.1 Contact commercial :

• Email : contact@titrescartegrise.fr
• Formulaire de contact : Page Contact
• WhatsApp : Disponible via le bouton sur notre site

4.2 Service Après-Vente (SAV) :

• Délai de réponse : Sous 24h ouvrées
• Suivi de dossier : Accès à votre espace client
• Support technique : Assistance pour toute question

4.3 Coordonnées de l'entreprise :

5.1 Étapes de la commande :

1. Simulation : Calcul du tarif via notre simulateur
2. Commande : Validation et paiement
3. Transmission : Envoi de votre dossier via l'ANTS pour les démarches en téléprocédure, validation via le Système d'Immatriculation des Véhicules pour les changements de titulaire
4. Suivi : Accompagnement jusqu'à la réception

5.2 Délais de traitement :

• Transmission à l'ANTS : 24h après réception de vos documents
• Traitement ANTS : Selon les délais officiels (variable)
• Livraison : 5-10 jours ouvrés après validation ANTS

6.1 Nos engagements :

• Transmission correcte de votre dossier à l'ANTS
• Accompagnement personnalisé
• Respect de la confidentialité de vos données
• Transparence sur les tarifs

6.2 Limites de responsabilité :

Nous ne pouvons être tenus responsables :

• Des délais de traitement de l'ANTS
• Des refus de l'ANTS (dossier incomplet, non-conformité)
• Des erreurs dans les informations fournies par le client

Vos données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD.

Nous nous engageons à ne pas transmettre vos données à des tiers sans votre consentement, sauf pour l'exécution de votre commande (transmission à l'ANTS).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.

En cas de différend, nous privilégions la résolution amiable. Vous pouvez également recourir à la médiation de la consommation.